Comme si la France avait le choix et pouvait décider de maintenir à son gré tel ou tel monopole ! On se demande alors pourquoi la directive 92/49/CEE affirmerait ceci :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESSi un pays européen pouvait à son gré maintenir un monopole, masqué de préférence derrière le prétexte du "service public", il serait inutile de chercher à construire un marché unique, ouvert par définition. On a vu la fin, sous la pression de l'Europe, de plusieurs monopoles français historiques (télécoms, électricité, transports...). Il en est exactement de même dans le domaine de la santé et des assurances sociales.
(...)
(10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques;
(...)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE...
Le marché unique doit faciliter les mouvements des biens, des services et des hommes. Ainsi un Allemand qui a souscrit une assurance santé privée dans son pays doit pouvoir venir travailler en France sans devoir résilier cette assurance à unique fin de se conformer au bon plaisir monopolistique français. C'est tellement évident que seule une intoxication étatique prolongée (merci à l'éducation nationale et à la presse aux ordres) peut conduire à exposer les faits différemment.
Impossible pour la France de s'abriter derrière l'exception culturelle française pour épargner à ses chasses gardées historiques les affres du marché : l'Union européenne, appliquant le principe de la libre concurrence, veille à ce que les États ne faussent pas le jeu de la concurrence en qualifiant de service public ou « service d'intérêt général », dans un but monopolistique, des services qui relèvent en fait du marché concurrentiel. Certes, les activités régaliennes (financées par l'impôt) y échappent, mais tel n'est pas le cas, bien sûr, des assurances sociales en France.
N'oubliez pas de signer la plainte ! (une version longue de ce texte viendra)
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